CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des contrats conclus à partir du site internet accessible à l'adresse URL : https://www.hinu-cosmetique.fr. Elles sont conclues entre l’entreprise individuelle ALINE CHERASSE et le client particulier non professionnel d'autre part. 

Toute commande effectuée sur le site internet cité précédemment implique obligatoirement l'acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.

Dans le cadre de la REP (Responsabilité Élargie du Producteur) emballages ménagers, le numéro d’identifiant unique généré par l’ADEME est  FR334553_01MQTP pour HINU. L’organisme collecteur est CITEO.

 

Article 1. Produits – Prix

1.1. Produits

Les Produits proposés à la vente par ALINE CHERASSE sont ceux qui figurent sur le site www.hinu-cosmetique.fr, au jour de la consultation du site par l’Utilisateur, et dans la limite des stocks disponibles.

Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle de l’Utilisateur, sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci.

1.2. Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises. ALINE CHERASSE se réserve le droit, ce que l’Utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits. Les frais de port éventuels sont facturés en supplément.

 

Article 2. Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, au choix, des plateformes Stripe ou Paypal qui garantissent un paiement sécurisé des commandes.

ALINE CHERASSE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

 

Article 3. Modalités de livraison

3.1 Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 10 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

 

3.2 Frais de livraison en France Métropolitaine

Le Client a le choix entre plusieurs modes de livraison en FRANCE, dont les coûts et les délais varient :

• Colissimo : 5€ et livraison gratuite à partir de 60€, livraison en 2-3 jours ouvrés
• Retrait au laboratoire à Marennes (17) : gratuit

 

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. 

 

Article 4. Problèmes de livraison

La livraison est assurée par La Poste en Colissimo.

A réception du colis et avant son ouverture, vous êtes tenu de vérifier son état général. Si vous constatez une anomalie, telle qu’une déformation du carton ou une coulure indiquant qu’un flacon s’est cassé, merci de refuser le colis.

Si ce dernier a été déposé en votre absence dans votre boîte aux lettres, merci de le retourner directement à La Poste en l’état (sans l’ouvrir).

Le consommateur devra parallèlement informer ALINE CHERASSE de cette anomalie en adressant une réclamation par mail à contact@hinu-cosmetique.fr ou par simple courrier à : 

ALINE CHERASSE
26 B rue Marceau
17320 MARENNES HIERS BROUAGE

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Article 5. Erreurs de livraison

Le consommateur devra formuler auprès de ALINE CHERASSE toute réclamation liée à une erreur de livraison par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
La formulation de cette réclamation pourra être faite par mail à l’adresse suivante contact@hinu-cosmetique.fr ou via le formulaire de contact du site en précisant la référence de la commande.
A réception de la réclamation, ALINE CHERASSE indiquera la procédure à suivre afin de procéder au retour. En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à ALINE CHERASSE dans son ensemble et dans son emballage d'origine, si possible en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :

ALINE CHERASSE
26 B rue Marceau
17320 MARENNES HIERS BROUAGE

 

Article 6 - Garantie légale

Conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil, l’ensemble des produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil). L’application de ces garanties permet au Client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

Garantie légale de conformité : la garantie légale de conformité est définie comme suit par le Code de la consommation : Article L.217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ».

Article L.217-5 : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ».

Article L.217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. ».

Garantie contre les vices cachés : la garantie des vices cachés est définie comme suit par le Code civil : Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. ».

Article 1648 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. ».

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client en tant que consommateur :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. Dans le cadre de la garantie légale de conformité et selon le choix opéré par le Client, ALINE CHERASSE, s’engage :

– à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles, ou alternativement

– à rembourser le prix du produit si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés et selon le choix opéré par le Client et après évaluation du vice, ALINE CHERASSE s’engage :

– à rembourser la totalité du prix du produit retourné, ou alternativement

– à rembourser une partie du prix du produit si le Client décide de conserver le produit.

 

 

Article 7. Rétractation

Dans le cadre de la vente de biens à distance, le code de la consommation prévoit l’existence d’un droit de rétractation (Articles L221-18 à L221-28).

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à ALINE CHERASSE sa décision de rétractation avant l’expiration du délai. Le produit devra être ni ouvert ni utilisé.

Vous trouverez ci-après un modèle de lettre type pour la rétractation du consommateur dans le cas d'un contrat à distance. La lettre est à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur.

 

 

En cas de rétractation de la part du Client, ALINE CHERASSE lui remboursera la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours à compter du jour où ALINE CHERASSE est informée de sa décision de rétractation, si le produit n'a pas été ouvert.

ALINE CHERASSE peut différer le remboursement jusqu’à réception des produits retournés ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des produits.

Le Client devra renvoyer ou rendre le bien à ALINE CHERASSE, 26 B rue Marceau 17320 Marennes, au plus tard 14 jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation. Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

 

Article 8. Echanges et remboursements

En cas de rétractation, il vous suffit de renvoyer les articles intacts en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

ALINE CHERASSE
26 B rue Marceau
17320 MARENNES HIERS BROUAGE

 

Les produits doivent être en parfait état et n’avoir subi aucune manipulation ni altération. Les frais de retour sont à votre charge.

Merci de bien vouloir rappeler votre Nom, adresse et numéro de facture.

 

 

Article 9. RECLAMATIONS & MEDIATION

9.1 Réclamations et service client

Toute réclamation ou demande d’informations relative au suivi d’une Commande doivent être adressées au Service Client par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@hinu-cosmetique.fr. 

En cas de litige relatif à une Commande, le Client devra s’adresser en priorité à ALINE CHERASSE, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse contact@hinu-cosmetique.fr.  ou par téléphone au 06 69 16 66 77.

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que le Client ait effectué des démarches préalables écrites auprès de ALINE CHERASSE.

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

 

9.2 Service de médiation à la consommation

En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité à ALINE CHERASSE, afin de trouver une solution amiable.

Dans le cas où aucune solution amiable aurait été trouvée avec ALINE CHERASSE, le client a la possibilité de contacter un médiateur de la consommation.

Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 80239/MJ/2301 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

 

10. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. Ces données sont exclusivement réservées à ALINE CHERASSE.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur devra adresser un simple courrier à ALINE CHERASSE au 26B rue Marceau 17320 MARENNES ou un e-mail à contact@hinu-cosmetique.fr.

Conformément à l’article L.223-2 du code de la consommation, le Client à le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site http://bloctel.gouv.fr.